Les mines1. Portrait naturel et principales
problématiques 4. Performance des moyens d'action en regard du développement durable4.1 Cadre institutionnel Ministère Ressources naturelles Canada (en place et en fonction) Ce ministère administre et coordonne les politiques nationales et gère les accords internationaux. Il a injecté 150 millions de dollars pour aider les entreprises à se conformer aux exigences du Programme de réduction des pluies acides (Ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, 1988). Ce ministère finance aussi des organismes chercheurs comme CANMET. Dans le domaine minier, il agit de concert avec Environnement Canada. Ministère des Ressources naturelles du Québec (MRN) (en place, en fonction et à développer) Le Secteur mines de ce vaste ministère gère et soutient l'ensemble des activités minières au Québec, l'exploration comme la production. Le MRN possède une loi d'intervention au plan environnemental, la Loi 130 modifiant la Loi sur les mines, une législation adoptée en 1991. Elle est entrée en vigueur le 9 mars 1995. Ministère de l'Environnement et de la Faune (MEF) (en place, en fonction et à développer). Ce ministère a pour mandat d'assurer la protection de l'environnement et ce, par des outils législatifs. Concernant les activités minières, il possède la Directive 019 découlant de la Loi sur la qualité de l'environnement. Cette directive est en fait un outil incitatif qui précise les attentes du ministère en ce qui concerne les projets d'exploitations minières. «(...) cette directive contient les principes et les lignes de conduite qu'entend suivre le ministère (...) dans son effort d'assainissement des effluents liquides de nouvelles exploitations minières. Les exigences qui y sont proposées s'adressent également aux exploitations minières existantes en tant qu'objectifs environnementaux à atteindre graduellement dans un proche avenir» (Directive 019). Le MEF prévoit réviser prochainement la Directive 019 car tous s'entendent à dire qu'elle est désuète (Gignac, 1995 Comm. pers.). Association minière du Québec (AMQ) (à développer) Cet organisme regroupe la majorité des compagnies minières productrices. Il se fait médiateur lors des polémiques environnementales1. Consciente de la mauvaise renommée environnementale de l'industrie minière, l'AMQ a investi beaucoup d'efforts ces dernières années pour sensibiliser les compagnies et améliorer leurs performances. L'AMQ a publié un bilan environnemental en 19912. Ce bilan a conduit à l'adoption d'une politique environnementale en décembre 1991, dont peuvent s'inspirer les compagnies dépourvues de politiquemaison. L'organisme prépare actuellement un document de vérification environnementale comme outil de gestion pour les compagnies minières. 4.2 Outils économiques (à développer) Les compagnies sont généralement dotées de services environnementaux pour planifier l'exploitation et contrôler les rejets. A cet égard, le Bureau de la statistique du Québec (1995) mentionne que «l'industrie minière est soucieuse de développement durable et elle investit des sommes importantes depuis plusieurs années pour respecter les normes environnementales et ainsi réduire l'incidence de ses activités sur l'environnement». Les budgets des entreprises québécoises sont importants : (1988) 11 millions $; (1989) 45 millions $; (1990) 60 millions $; (1991) 70 millions $; (1992) 56 millions $; (1993) 55 millions $ (Roberge, 1995 Comm. pers.). 4.3 Outils normatifs 4.3.1 Lois du Québec Loi sur la qualité de l'environnement (en place, en fonction et à développer) Les activités minières doivent obtenir au préalable un certificat d'autorisation avant d'ériger ou de modifier une construction, d'entreprendre l'exploitation ou l'utilisation d'un procédé industriel en vertu de l'article 22 de la Loi, dont la Directive 019. Précisons que cette obligation s'applique sous réserve à des travaux de forage autorisés en vertu de la Loi sur les mines (alinéa 6 de l'article 2 du Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement). La Directive 019 précise le contenu de l'étude des répercussions environnementales et les exigences auxquelles doivent se conformer les entreprises ayant des projets d'exploitation minière, c'estàdire des travaux de mise en valeur, l'extraction et le traitement des minerais métalliques et non métalliques (sauf la tourbe, le pétrole, le gaz naturel et les substances visées par le Règlement sur les carrières et sablières). La directive s'applique aussi à des projets de fermeture temporaire ou d'abandon d'une exploitation minière ainsi qu'à d'autres activités découlant d'un projet minier. La Directive 019 permet seulement d'encadrer la délivrance des certificats d'autorisation. L'examen public prévu à l'alinéa n et p de l'article 2 du Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement n'a jamais été promulgué depuis 1980. Par le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, toute personne ou compagnie qui effectue des travaux miniers doit désormais déposer un plan de restauration des sites miniers. Loi 130 modifiant la Loi sur les mines (en place et en fonction) Cette loi veut garantir la restauration des sites miniers après leur exploitation. Elle précise que toute personne ou compagnie qui effectue des travaux miniers doit déposer un plan de restauration, accompagné d'une garantie financière couvrant une partie des coûts de restauration. La Loi contient aussi une disposition en vertu de laquelle le ministère des Ressources naturelles pourra enjoindre une compagnie qui a cessé ses activités sur un site de procéder à des travaux de restauration. Les coûts engendrés par la restauration des sites pour l'industrie sont évalués à 265 millions de dollars sur 10 ans. L'AMQ y a opposé comme parefeu son projet de REEE (Régime Enregistré d'Épargne Environnement) prévoyant que les montants budgétisés à ces fins soient non imposables (Association Minière du Québec, 1993b). 4.3.2 Loi du Canada Loi sur les pêches (en place et en fonction) Cette loi, sous la responsabilité des ministères des Pêches et des Océans de même que de l'Environnement, vise à protéger le poisson et son habitat. Elle a permis d'établir le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, en 1977. Ce dernier limite les concentrations des paramètres suivants : arsenic, cuivre, plomb, nickel, zinc, radium 226, matières totales en suspension dans les effluents, ainsi que le pH. Toutefois, ce règlement exclut les exploitations aurifères qui utilisent les procédés de cyanuration ainsi que les mines de métaux en opération avant 1977. D'autre part, lesdites mines sont assujetties aux lignes directrices fédérales sur les effluents liquides de mines de métaux. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (en place et en fonction) Cette loi a pour objet d'évaluer les effets environnementaux des projets mis en oeuvre par une autorité fédérale, financés par des deniers gouvernementaux fédéraux, à être réalisés sur des terres fédérales ou sujets à l'obtention d'un permis ou d'une autorisation d'un ministère fédéral. L'évaluation environnementale vise à «encourager des décisions éclairées afin que le développement se fasse en respectant l'environnement» (Agence canadienne d'évaluation environnementale, 1995a). Sanctionnée en juin 1992 et modifiée en octobre 1994, la Loi fait désormais converger les décideurs fédéraux sur des projets et des activités clés (Agence canadienne d'évaluation environnementale, 1995a). Entrée en vigueur en janvier 1995, la Loi assujettit les décideurs fédéraux à l'évaluation environnementale avant qu'aucune décision irrévocable ne soit prise. Selon le degré de complexité d'un projet assujetti à la Loi, un examen préalable (projets d'envergure ou simples et courants) ou une étude approfondie (projets complexes) sera exigé (Agence canadienne d'évaluation environnementale, 1995b). De promulgation récente, on ne peut évaluer son impact. Cependant, une des faiblesses notées par les critiques est que la décision de mettre en oeuvre la procédure d'évaluation est prise par le Ministre responsable du projet plutôt que par le Ministre de l'Environnement. 4.4 Outils technologiques Ces quinze dernières années, l'industrie minière a connu un grand essor technologique dans la production et, dans la gestion et l'entreposage des rejets. Programme d'assainissement des sources québécoises et Accord sur la qualité de l'air CanadaÉtatsUnis (en place et en fonction) En vertu de cet accord, la part de l'industrie minière dans les émissions de SO2 est passée de 60% à 50% de 1970 à 1985. On l'évalue actuellement à 37%. Les émanations de la principale source québécoise, l'affinerie de Minéraux Noranda à RouynNoranda, sont ainsi réduites de 70% par rapport à 1980, et on prévoit atteindre les 90% vers 2002 (Ouimet, 1995 Comm. pers.). Ententes fédéralesprovinciales sur le développement minéral (EDM) (en place et en fonction) Ce programme quinquennal (138 millions de dollars) prévoit la tenue de forums consultatifs (fédéralprovincialentreprises) de même que le financement tripartite de la recherche dans tous les domaines intéressant l'industrie minière. NEDEM (en cours d'élaboration) Le gouvernement fédéral, cinq provinces (Québec, Ontario, NouveauBrunswick, Manitoba et ColombieBritannique) et des sociétés de l'industrie minière canadienne coordonnent, financent et administrent conjointement un programme de neutralisation des eaux de drainage dans l'environnement minier (NEDEM) avec un budget prévu de 18 millions de dollars de 1989 à 1997. Ce programme vise à développer de nouvelles avenues économiques, efficaces et durables pour stopper autant que faire se peut les effluents acides des parcs de résidus miniers et des haldes de stériles miniers. NEDEM travaille actuellement sur plusieurs parcs à résidus au Québec, en Ontario, au Manitoba et en ColombieBritannique. NEDEM apparaît comme l'extension des travaux entamés il y a 20 ans par Minéraux Noranda pour résoudre le problème de ses parcs à résidus en Abitibi par voie de confinement, de neutralisation, de recouvrement et de revégétation avec des variétés rustiques de trèfles. Certaines critiques font ressortir la limite de ces technologies en raison de la résurgence d'acidité des parcs restaurés (Francoeur, 1993; Ouimet, 1995 Comm. pers.). Groupe SainteGeneviève (performance à évaluer) Avec la collaboration de l'Institut national de recherche scientifique (INRS), ce groupe de compagnies minières de Montréal privilégie une approche diamétralement différente de celle de NEDEM et Minéraux Noranda. En effet, il expérimente le retraitement des résidus pour en extraire les métaux précieux. Une fois neutralisés, les résidus sont ensuite confinés dans des galeries abandonnées. Un premier lingot d'or et d'argent étaient coulés en 1993 suite au projet expérimental à l'ancienne mine NorebecManitou près de Val d'Or. On a suggéré qu'il pourrait s'agir de la première vraie solution au problème des résidus miniers. Il semble toutefois que le climat hivernal québécois affecte ce procédé. Cet aspect pourrait être solutionné complètement dans les années à venir (Lauzon, 1994). Unité de recherches et de services en technologie minérale (URSTM) (à développer) L'URSTM, de l'Université du Québec et du Cégep en AbitibiTémiscamingue, peaufine un projet de chaire en environnement minier. L'URSTM vient de terminer des essais en laboratoire et a collaboré au suivi des expériences sur le parc East Sullivan à Val d'Or (projet de NEDEM et du ministère de l'Environnement et de la Faune). On évalue à cet endroit l'efficacité à long terme de barrières humides, l'une construite de résidus forestiers et l'autre faite d'un mélange de résidus forestiers et de boues de stations d'épuration. Conseil canadien de l'industrie minière (CCIM) (en place et en fonction) Le Conseil canadien de l'industrie minière, créé en 1987, vise à favoriser la recherche en collaboration avec les compagnies, les gouvernements et les universités. Il gère NEDEM. Centre canadien de technologie des minéraux et de l'énergie (CANMET) (en place et en fonction) CANMET cherche des méthodes de récupération du cyanure et des métaux traces dans les effluents des affineries d'or ainsi que de nouveaux procédés métallurgiques pour éliminer une grande partie des émissions des fonderies. Projet Magnola (à développer) Métallurgie Noranda inc., la Société Lavalin, la Société générale de financement du Québec et le groupe Alsin Seiki parrainent ce projet de conversion des résidus d'amiante en magnésium. Les responsables de ce projet prévoient l'implantation prochaine d'une usinepilote à PointeClaire. Si les résultats sont concluants lors de la phase de développement, une usine commerciale de 525 millions de dollars est projetée (Cloutier, 1995). 4.5 Outils informationnels et éducationnels «Annuaire des minéraux du Canada» Cet ouvrage de référence est remis à jour annuellement par Ressources naturelles Canada. On y retrouve notamment une description de tous les minéraux présents sur le territoire canadien, leur distribution, leur exploitation, leur utilisation, leur exportation ainsi que les tendances économiques du marché minier. Fascicules sur différents minéraux Produits par Ressources naturelles Canada, ces fascicules dressent un profil général de certains minéraux retrouvés au Canada (ex. sel, or, nickel, charbon, zinc, plomb, aluminium, potasse). Ils traitent sensiblement des mêmes thèmes que l'«Annuaire des minéraux du Canada». «Carte 900 A : Principales régions minières du Canada» Cette carte illustre la répartition des minéraux au Canada. Elle est remise à jour annuellement par Ressources naturelles Canada. «Guide et modalités de préparation du plan de restauration» Le MRN du Québec a préparé un guide dans lequel on retrouve notamment les exigences minimales de restauration de sites miniers et l'information que doit contenir le plan de restauration. «Le bilan environnemental de l'Association minière du Québec» Il est régulièrement mis à jour. Il vise à informer l'industrie et le grand public des orientations, des programmes et des interventions de l'industrie minière. «Le Filon» C'est une revue interne publiée par l'Association minière du Québec qui traite de divers sujets tels les tendances économiques, les performances de l'entreprise, les nouvelles techniques minières, la restauration des sites miniers et les soins infirmiers en milieu de travail.
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